Enquête sur les pratiques de communication des archives du Gouvernement Princier

 

Dans la perspective d’enrichir la réflexion législative en cours et de préciser les éventuelles catégories de documents d’archives définitives spécifiques à votre activité pour lesquelles des délais de non communicabilité d’une durée supérieure au délai de droit commun de 30 ans seraient à prévoir en raison de leur sensibilité, il vous est demandé de bien vouloir remplir le présent questionnaire.

2. Sélectionner les types de secrets (mentionnés dans l'article 24 de l'OS n°3.413 de 2011) qui peuvent parfois faire obstacle aux demandes de communications externes de documents dont votre Service ou Direction fait l'objet (plusieurs réponses possibles)*
6. De combien de demandes de communication externes de documents par an votre Service ou Direction est-il destinataire ?*
7. En cas de demandes de communication, à quel niveau se situe la validation ? (Plusieurs réponses possibles)

Pour identifier les grandes typologies de documents à conservation définitive, les services dotés d’un référentiel d’archivage peuvent se reporter, pour aide, aux documents et dossiers dont le sort final prévu est "versement" ou "conservation après tri".